Conditions générales de vente

Mentions légales

Max IT Solutions est l'enseigne commerciale de Maxime Lauvergeat, entrepreneur individuel exerçant sous le régime de la micro-entreprise, immatriculé sous le numéro SIRET 888 327 475 00024, code APE 6202B (programmation, conseil et autres activités informatiques — activités de conseil et assistance opérationnelle non spécifiées), dont l'adresse est Résidence A Suariccia, 20290 Borgo.
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Tél : 07 72 02 94 15

TVA non applicable, art. 293 B du CGI [à confirmer selon le statut de franchise en base de TVA].

Article 1 — Objet et définitions

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à toutes les prestations de dépannage, d'installation, de maintenance et d'assistance informatique (les « Prestations ») réalisées par Max IT Solutions (le « Prestataire ») auprès de particuliers agissant à des fins non professionnelles (le « Client »), à domicile ou à distance.

• Prestation : intervention informatique réalisée par le Prestataire dans le cadre d'une commande facturée par le Client.
• Intervention : l'exécution concrète de la Prestation, à distance ou à domicile.
• Palier : période successive de 30 minutes constituant l'unité de facturation d'une Intervention à distance, telle que définie à l'Article 4.
• Forfait : prix fixe couvrant une Intervention à distance à périmètre standardisé, tel que défini à l'Article 5, par opposition à la facturation par Palier.
• Équipement informatique : tout ordinateur, tablette, smartphone ou périphérique associé sur lequel porte l'Intervention.
• Client : personne physique agissant à des fins non professionnelles qui commande une Prestation auprès du Prestataire.

Article 2 — Devis et tarifs

Un devis gratuit est systématiquement proposé avant toute intervention dont le coût est estimable à l'avance. Les tarifs affichés sont indicatifs et peuvent varier selon la complexité réelle constatée sur place ; toute variation significative est validée avec le Client avant poursuite de l'Intervention.

Article 3 — Déroulement de l'intervention

Lorsque la demande initiale du Client recouvre une diversité de situations possibles, le périmètre exact de l'Intervention est défini d'un commun accord entre le Prestataire et le Client au début de celle-ci.

Le Prestataire met tout en œuvre pour respecter le créneau horaire convenu avec le Client, sans engagement formel de ponctualité absolue (aléas de circulation ou d'intervention précédente non achevée).

Pour une assistance à distance, le Client doit disposer d'une connexion internet et, le cas échéant, d'une ligne téléphonique en état de fonctionnement avec un débit suffisant. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de réaliser l'Intervention si celle-ci résulte d'une défaillance de la connexion ou de la ligne du Client.

Le Prestataire se réserve la possibilité de refuser la prise en charge d'un Équipement informatique manifestement obsolète, dangereux à manipuler, ou dont l'origine ou la licéité seraient contestables (matériel contrefaisant notamment).

Le Prestataire n'est tenu qu'à une obligation de moyens, et non de résultat.

Article 4 — Intervention à distance et déduction sur intervention à domicile

L'intervention à distance est facturée par palier de 30 minutes. Le premier palier, jusqu'à 30 minutes, est facturé 29,90 €. Si l'intervention se poursuit au-delà de 30 minutes, le tarif applicable devient un forfait unique de 49,90 € pour la totalité de l'intervention, dans la limite d'une heure. Au-delà d'une heure, l'intervention est facturée par tranche supplémentaire de 30 minutes, au tarif de 24,90 € par tranche. Ces montants sont dus au titre de la durée totale atteinte et ne s'additionnent pas aux paliers inférieurs déjà facturés (voir modalités de règlement par palier à l'Article 8).

Le passage d'un palier à un palier supérieur n'intervient qu'après information du Client sur le nouveau tarif applicable et accord exprès de sa part, dans les conditions décrites à l'Article 8.

Si le diagnostic réalisé à distance révèle que la panne nécessite une intervention à domicile, le montant déjà réglé pour la session à distance est déduit du prix de l'intervention à domicile, dans la limite du montant facturé pour cette dernière — cette déduction ne donne lieu à aucun remboursement si elle excède le montant de l'intervention à domicile. Cette déduction est applicable dans un délai de 7 jours à compter de la session à distance ; passé ce délai, le tarif à domicile s'applique intégralement.

Article 5 — Forfaits à distance

Certaines interventions à distance à périmètre standardisé peuvent faire l'objet d'un forfait dédié (sauvegarde simple, nettoyage et optimisation, configuration messagerie, installation antivirus, mise à jour logiciels, audit sécurité basique), dont le détail et les tarifs sont communiqués au Client avant intervention. Si l'intervention dépasse le périmètre ou la durée prévue par le forfait, le temps supplémentaire est facturé au tarif horaire en vigueur, selon les modalités de l'Article 8.

Si une Intervention à distance est entamée mais n'est pas menée à son terme, quelle qu'en soit la cause (interruption à la demande du Client, absence de résolution malgré le temps investi), un montant minimum forfaitaire est débité au titre du diagnostic et du temps d'intervention déjà engagés. Ce montant est propre à la tranche engagée, à hauteur d'environ la moitié de son tarif, afin que le coût d'une intervention interrompue reste équivalent quelle que soit la durée souscrite :

• 15 € pour le Pack Express (jusqu'à 30 minutes) ;
• 24,90 € pour le Pack Expert (jusqu'à 1 heure) ;
• 10 € pour une demi-heure supplémentaire au-delà du Pack Express ;
• 12 € pour une demi-heure supplémentaire au-delà du Pack Expert ;
• 15 € pour un Forfait à prix fixe.

Ce montant remplace le tarif de la seule tranche interrompue : les tranches précédentes, effectivement réalisées, restent dues à leur tarif. Il est déduit du prix de la prestation si celle-ci est menée à son terme lors d'une intervention ultérieure, dans un délai de 7 jours.

Article 6 — Frais de déplacement (diagnostic sur place)

Le déplacement est inclus dans les tarifs des prestations à domicile dès lors que la panne est clairement identifiée avant l'intervention.

Le déplacement pour un diagnostic sur place est facturé 20 € pour Bastia et sa proche périphérie (0–10 km), et 30 € au-delà (10–35 km), Oletta et Folelli inclus. Au-delà de la zone de couverture habituelle, un tarif est établi au cas par cas.

Ce montant est déduit du prix de l'intervention si celle-ci est acceptée dans un délai de 7 jours à compter du déplacement ; passé ce délai, les frais de déplacement restent acquis et ne sont plus déductibles.

Article 7 — Annulation et non-présentation à un rendez-vous

En cas d'empêchement, le Client est invité à prévenir le Prestataire au plus tôt, et au minimum 3 heures avant le rendez-vous convenu, par téléphone ou message.

En cas d'absence du Client au rendez-vous convenu sans annulation préalable dans ce délai, des frais de dossier de 15 € pourront être facturés au Client pour couvrir le temps réservé.

Réciproquement, si le Prestataire ne peut honorer un rendez-vous convenu sans en informer le Client au moins 3 heures à l'avance, un geste commercial équivalent pourra être proposé au Client sur sa prochaine Intervention.

Article 8 — Modalités de paiement des interventions à distance

Le règlement des interventions à domicile s'effectue à l'issue de l'intervention, par carte bancaire, virement ou espèces. Une facture est systématiquement remise au Client.

Les interventions à distance sont réglées exclusivement par carte bancaire, via la plateforme de paiement sécurisée Stripe, selon les modalités décrites ci-après. Aucune donnée bancaire du Client n'est collectée, transmise ou conservée par le Prestataire lui-même.

8.1 — Autorisation à la réservation

Lors de la réservation d'un créneau d'intervention à distance, le Client renseigne sa carte bancaire. Une autorisation (blocage de fonds, sans débit immédiat) est posée sur cette carte, correspondant au premier palier défini à l'Article 4, ou au prix du forfait choisi lorsque l'intervention relève d'un Forfait (Article 5). Le moyen de paiement du Client est conservé de façon sécurisée par Stripe en vue des paiements successifs décrits ci-dessous.

8.2 — Débit au fur et à mesure des paliers exécutés

Le débit effectif (capture des fonds) intervient à l'issue de chaque palier, pour le seul montant correspondant à la durée réellement consommée à ce stade, conformément à la grille tarifaire de l'Article 4. Le Client n'est jamais débité par anticipation d'un temps d'intervention non encore réalisé.

8.3 — Poursuite au-delà d'un palier

Si l'intervention se prolonge au-delà du palier en cours, le Prestataire en informe le Client, oralement pendant la session, ainsi que par message écrit (SMS ou email) précisant le nouveau tarif applicable. L'intervention ne se poursuit qu'après accord exprès du Client, donné en répondant « OK » (ou formule équivalente) à ce message. Un message de confirmation est renvoyé au Client pour accuser réception de cet accord.

En acceptant les présentes CGV lors de la réservation, le Client autorise expressément le Prestataire à initier, en son nom et pour son compte, les paiements successifs correspondant aux paliers ainsi acceptés au cours de l'intervention, sans nouvelle saisie de ses coordonnées bancaires. Selon les règles propres à l'établissement bancaire du Client, certains de ces paiements peuvent néanmoins faire l'objet d' une demande d'authentification forte (3D Secure) ; le cas échéant, un lien de confirmation sécurisé, généré par Stripe, est adressé au Client par SMS pour valider le paiement concerné.

8.4 — Refus de poursuivre

Le Client peut refuser de poursuivre l'intervention au-delà d'un palier, à tout moment. Dans ce cas, seul le ou les palier(s) déjà exécuté(s) sont dus et débités, l'intervention est arrêtée à ce stade, et le diagnostic déjà réalisé reste acquis au Client.

Lorsque l'intervention est arrêtée avant l'achèvement du palier en cours, ce palier est facturé au montant minimum forfaitaire qui lui est propre, et non à son tarif plein, selon le barème de l'Article 5. Les paliers précédents, effectivement réalisés, restent dus à leur tarif. Ce montant reste déductible du prix de la prestation si celle-ci est menée à son terme dans les 7 jours.

8.5 — Dépassement significatif et imprévu

Lorsque le diagnostic révèle un besoin d'intervention manifestement disproportionné par rapport à l'estimation initiale (changement d'approche technique, nécessité d'une intervention à domicile, durée totale sortant substantiellement du cadre des paliers habituels), le Prestataire interrompt l'enchaînement automatique des paliers décrit au 8.3 et soumet au Client un devis complémentaire, dont l'acceptation expresse conditionne toute poursuite de l'intervention.

8.6 — Facturation

Une facture récapitulative, détaillant les paliers facturés, est transmise au Client par email à l'issue de l'intervention.

8.7 — Absence de résolution du problème

Conformément à l'obligation de moyens du Prestataire (Article 3), le temps passé en diagnostic et en tentative de résolution reste dû, y compris lorsque le problème n'a pu être résolu à l'issue de l'intervention. Si le diagnostic révèle la nécessité d'une intervention à domicile, le montant déjà réglé est déduit dans les conditions de l'Article 4. Dans les cas où aucune piste de résolution n'a pu être identifiée malgré le temps investi, le Prestataire pourra, à sa discrétion et au cas par cas, proposer un geste commercial sur une prochaine intervention, sans que cela ne constitue une obligation.

Si l'intervention est arrêtée faute de piste de résolution avant l'achèvement du palier ou du forfait en cours, le montant minimum forfaitaire propre à la tranche engagée s'applique, selon le barème de l'Article 5, qu'il s'agisse d'un Forfait ou d'une facturation par Palier (voir 8.4).

Article 9 — Garantie des interventions

Les interventions réalisées par le Prestataire bénéficient d'une garantie commerciale dont la durée varie selon la nature de l'intervention, dans les conditions suivantes.

9.1 — Interventions à distance : garantie de 72 heures

Toute intervention réalisée à distance est garantie 72 heures à compter de la fin de l'Intervention. Si, dans ce délai, un dysfonctionnement similaire à celui ayant fait l'objet de l'Intervention initiale survient sur le même Équipement informatique, le Prestataire réalise une nouvelle session à distance pour y remédier, sans facturation supplémentaire, sous réserve qu'aucune modification n'ait été apportée par le Client à son Équipement informatique entre-temps (nouvelle installation, désinstallation, mise à jour du système ou d'un logiciel, etc.).

Passé ce délai de 72 heures, la bonne réalisation de l'Intervention à distance ne peut plus être contestée à ce titre, et toute nouvelle demande portant sur le même sujet fait l'objet d'une nouvelle facturation dans les conditions habituelles.

9.2 — Interventions à domicile et pièces fournies : garantie de 30 jours

Toute intervention à domicile bénéficie d'une garantie commerciale de 30 jours à compter de la date de la facture, couvrant la réapparition de la panne précise ayant fait l'objet de l'intervention initiale, ainsi que le bon fonctionnement des pièces fournies et installées par Max IT Solutions.

Le déplacement pour un retour sous garantie est offert dans la zone de couverture habituelle (Erbalunga → Folelli, Oletta) ; il peut être facturé au tarif normal en dehors de cette zone.

Sont exclus des garanties visées au présent article : toute panne différente sans lien avec l'intervention initiale, toute dégradation liée à une mauvaise manipulation, une chute ou un contact avec un liquide postérieur à l'intervention, toute nouvelle infection logicielle consécutive à une réexposition au risque, ainsi que les pièces fournies par le Client lui-même. Ces garanties commerciales s'ajoutent, sans s'y substituer, aux garanties légales applicables (notamment la garantie légale de conformité de 2 ans sur les pièces neuves vendues).

Article 10 — Sauvegarde des données

Le Client reconnaît avoir été informé que toute intervention technique (dépannage, désinstallation, mise à jour, réparation système) comporte un risque, même minime, de perte de données. Il est de la responsabilité du Client de procéder à une sauvegarde de ses données personnelles avant toute intervention.

Le Prestataire propose, en option, un service de sauvegarde préalable (voir grille tarifaire). À défaut de sauvegarde effectuée par le Client ou souscrite auprès du Prestataire, ce dernier ne pourra être tenu responsable d'une perte de données consécutive à l'intervention.

Le Client atteste, en cochant la case correspondante lors de la réservation, avoir pris connaissance de cette clause.

Article 11 — Matériel transporté et conservation des données (intervention à domicile)

Les données sauvegardées sur le matériel du Prestataire (disque dur externe, support de clonage) lors d'une intervention à domicile sont conservées pendant une durée de 7 jours, puis supprimées, sauf demande contraire expresse du Client.

Article 12 — Sauvegarde des données lors d'une réinstallation du système

Dans le cadre d'une réinstallation du système d'exploitation (Windows, macOS), une copie temporaire des données personnelles du Client (documents, photos, favoris, paramètres) est réalisée avant l'intervention, dans le seul but de restaurer ces données une fois la réinstallation effectuée. Cette copie est stockée sur un support dédié du Prestataire et n'est ni consultée, ni utilisée à d'autres fins que cette restauration.

Une fois les données restituées sur l'appareil du Client, cette copie temporaire est conservée pendant une durée de 15 jours, afin de permettre au Client de vérifier l'intégrité de ses données restaurées. Passé ce délai, la copie est supprimée de façon définitive et sécurisée, sans possibilité de récupération ultérieure.

Le Client peut demander la suppression immédiate de cette copie dès la restitution du matériel, ou à l'inverse une conservation prolongée pour une durée définie d'un commun accord. En l'absence de retour du Client dans le délai de 15 jours, aucune réclamation relative à une donnée manquante ne pourra être adressée au Prestataire au-delà de cette période.

Article 13 — Droit de rétractation (vente à distance)

Le Client, en cochant la case « Je comprends que l'intervention commence tout de suite, donc je ne pourrai pas me rétracter une fois le service réalisé » au moment de la réservation, reconnaît demander explicitement le commencement immédiat de la prestation et renoncer à son droit de rétractation de 14 jours applicable aux ventes à distance, dès lors que le service est pleinement exécuté, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.

Pour les interventions à distance réglées par paliers successifs (Article 8), cette renonciation couvre l'ensemble des paliers exécutés au cours de l'intervention, chaque palier étant immédiatement exécuté dès son acceptation par le Client.

Article 14 — Obligations et engagements du Client

Le Client s'engage à respecter les obligations suivantes :

• Présence : être présent et disponible pendant le créneau convenu pour l'Intervention, et collaborer avec le Prestataire.
• Exactitude des informations : fournir des informations exactes sur son Équipement et la nature de la panne.
• Sauvegarde préalable : procéder, préalablement à toute Intervention, à la sauvegarde de ses données personnelles (voir Article 10).
• Licéité : garantir que les demandes formulées, ainsi que les documents, fichiers ou données que le Prestataire est amené à manipuler dans le cadre de la Prestation, sont licites, ne portent pas atteinte aux droits de tiers (notamment de propriété intellectuelle) et ne contreviennent pas à l'ordre public.

En cas de manquement à ces engagements, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de refuser l'exécution de la Prestation, sans que cela ouvre droit à un quelconque remboursement pour la part déjà exécutée.

Article 15 — Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire met en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution des Prestations et s'engage à agir avec diligence et professionnalisme.

Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage résultant d'une information erronée ou incomplète fournie par le Client, d'un défaut préexistant non signalé, du fait d'un tiers (notamment l'opérateur télécom, le fournisseur d'accès à internet du Client, ou l'établissement bancaire du Client s'agissant du traitement des paiements décrits à l'Article 8), ou d'une cause extérieure à l'Intervention.

Sauf faute intentionnelle ou faute lourde du Prestataire, sa responsabilité est limitée au prix payé pour la Prestation concernée. Aucune disposition des présentes CGV ne limite la responsabilité du Prestataire en cas de décès ou de dommage corporel résultant de sa faute.

Article 16 — Protection des données personnelles (RGPD)

Dans le cadre de l'exécution des Prestations, le Prestataire, en qualité de responsable de traitement, collecte et traite des données personnelles du Client (identité, coordonnées, données techniques relatives à son Équipement informatique et, le cas échéant, données contenues dans les systèmes sur lesquels porte l'Intervention).

Ces traitements ont pour finalités l'exécution de la Prestation, la gestion de la relation commerciale (devis, facturation, paiements par palier), et le respect des obligations légales et comptables du Prestataire. Ils reposent sur l'exécution du contrat et, le cas échéant, sur le respect d'une obligation légale.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution de la Prestation, augmentée des durées légales de conservation applicables (notamment en matière comptable et fiscale).

Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants techniques (hébergement, outils de facturation, prestataire de paiement Stripe, outil d'envoi de SMS, logiciel de prise en main à distance) présentant des garanties suffisantes en matière de sécurité et de protection des données.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer en écrivant à contact@max-it-solutions.fr. Il dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

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Article 17 — Réclamation et médiation de la consommation

En cas de litige, le Client est invité à contacter Max IT Solutions en priorité pour trouver une solution amiable. À défaut d'accord, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L.616-1 et suivants du Code de la consommation : [nom et coordonnées du médiateur à compléter].

Article 18 — Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de cette commande.

Article 19 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun, le Client consommateur conservant notamment la faculté de saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.